Données sur la santé – définition
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Données sur la santé – définition

« données relatives à la santé » : les données à caractère personnel concernant la santé physique ou mentale d’une personne, y compris l’utilisation des services de santé, la divulgation d’informations sur son état de santé ;

(35) Les données à caractère personnel relatives à la santé devraient inclure toutes les données relatives à la santé de la personne concernée qui révèlent des informations sur son état de santé physique ou mentale passé, présent, futur ou futur. Ces données comprennent des informations sur une personne qui sont collectées lorsque cette personne est enregistrée pour des services de soins de santé ou reçoit des services de soins de santé au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1) ; un numéro, un symbole ou une marque attribués à cette personne pour l’identifier de manière unique à des fins médicales ; les informations provenant d’examens de laboratoire ou médicaux de parties du corps ou de fluides corporels, y compris les données génétiques et les échantillons biologiques ; et toute information concernant, par exemple, la maladie, l’incapacité, le risque de maladie, les antécédents médicaux, le traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, quelle que soit sa source, qui peut comprendre, par exemple, un médecin ou un autre professionnel de santé, un hôpital, un instrument médical ou un test de diagnostic in vitro.

(53) Des catégories spécifiques de données à caractère personnel méritant une protection accrue ne devraient être traitées à des fins sanitaires que si elles sont nécessaires à la réalisation de ces finalités dans l’intérêt des personnes et du grand public, notamment dans le cadre de la gestion des services de santé et des systèmes de soins de santé et de sécurité sociale, notamment le traitement de ces données par les organes gestionnaires et les autorités sanitaires nationales centrales. (12) Afin d’assurer l’application uniforme du présent règlement, il convient d’habiliter la Commission à adopter, conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), des actes délégués concernant la santé aux fins du contrôle de la qualité, de l’obtention des informations de gestion et de la surveillance nationale et locale générale des systèmes de santé et de sécurité sociale et assurant la continuité des soins de santé, ou de la sécurité sociale, des soins transfrontaliers et/ou à des fins de sécurité, de surveillance et d’alerte ou aux fins des archives, pour la recherche scientifique ou historique ou des statistiques qui sont basées sur la législation de l’Union ou des États membres et répondent à des besoins de la population, ainsi que des analyses menées dans l’intérêt public dans le domaine Le présent règlement devrait donc prévoir des conditions harmonisées pour le traitement de catégories spécifiques de données à caractère personnel relatives à la santé, compte tenu des besoins spécifiques, en particulier lorsque ces données sont traitées à des fins médicales spécifiques par des personnes soumises à l’obligation légale du secret professionnel. Le droit de l’Union ou le droit des États membres devrait prévoir des mesures spécifiques et adéquates pour protéger les droits fondamentaux et les données à caractère personnel des personnes physiques. Les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des restrictions, pour le traitement des données génétiques, biométriques ou sanitaires. Toutefois, ces conditions ne devraient pas entraver la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union lorsqu’elles concernent le traitement transfrontalier de ces données.

(54) Pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, il peut être nécessaire de traiter des catégories spécifiques de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée. Ce traitement devrait faire l’objet de mesures spécifiques et appropriées protégeant les droits et libertés des personnes physiques. Dans ce contexte, il convient d’entendre par « santé publique », au sens du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), tous les éléments liés à la santé, à savoir l’état de santé, y compris la morbidité et le handicap, les déterminants de l’état de santé, les besoins en soins de santé, les ressources en soins de santé, la prestation et l’accès universel aux soins, les dépenses et financements sanitaires, les causes du décès. Le traitement de données relatives à la santé pour des raisons d’intérêt public ne doit pas entraîner le traitement de données à caractère personnel à d’autres fins par des tiers, tels que les employeurs, les compagnies d’assurance et les banques.

(75) Le risque de porter atteinte aux droits ou libertés des personnes, avec des degrés de probabilité et de gravité variables, peut découler du traitement de données à caractère personnel susceptibles de causer des dommages corporels, matériels ou autres, en particulier : lorsque le traitement est susceptible d’entraîner une discrimination, un usurpation d’identité ou une usurpation d’identité, une perte financière, une atteinte à la réputation, une atteinte à la confidentialité des données à caractère personnel protégées par le secret professionnel, une inversion non autorisée du pseudonyme ou tout autre préjudice économique ou social important ; lorsque les personnes concernées peuvent être privées de leurs droits et libertés ou de leur capacité à exercer un contrôle sur leurs données personnelles ; lorsque des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions ou l’appartenance syndicale et lorsque des données génétiques, des données relatives à la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou les condamnations pénales et les infractions à la loi ou aux mesures de sécurité connexes sont traitées ; lors de l’évaluation de facteurs personnels, notamment l’analyse ou la prévision d’aspects relatifs aux performances au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences ou intérêts personnels, à la fiabilité ou au comportement, au lieu ou aux déplacements, afin de créer ou d’utiliser des profils personnels, ou lorsque des données personnelles de personnes vulnérables, en particulier des enfants, sont traitées, lorsque le traitement concerne un grand nombre de données personnelles et affecte un grand nombre de personnes.